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13/03/2015

Dossier Juridique. www.service-public.fr

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07:59 Écrit par Telldani dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

08/11/2014

Narbonne Zones Bleus règles de stationnement

Plusieurs zones bleues de stationnement existent en ville. Elles ont pour objectif de favoriser la rotation des véhicules dans les secteurs de commerce de proximité. Ces zones bleues offrent 40 minutes de stationnement gratuit grâce au positionnement d’un disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée. Les zones bleues existantes : rue d’Aoste, avenue Elie Sermet (2 zones), rue Paul Tournal, boulevard du général de Gaulle (2 zones), autour des Halles, rue Gustave Fabre, place Salengro, rue Jean Jaurès, place de Verdun, avenue Foch et place au Blé. Les véhicules sont verbalisables (amende de 17€) dans les cas suivants : dépassement du délai (40mn) rester sur une place bleue plus de 40 minutes en revenant à son véhicule pour changer l’heure d’arrivée sur le disque se garer sur les places bleues avec le positionnement d’un ticket d’horodateur Des disques de stationnement sont disponibles à l’accueil de la Police municipale (rue Gustave Fabre).

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06:57 Écrit par Telldani dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

06/02/2013

Un autre regard sur le Handicap, La compagnie aérienne à bas coût perd la partie

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La compagnie aérienne à bas coût avait été condamnée en première instance à 70 000 euros d'amende pour discrimination à l'égard de passagers handicapés non accompagnés à qui elle avait refusé l'accès à bord. Elle sera fixée ce mardi sur son sort en appel.La compagnie aérienne à bas coût Easy Jet attend son jugement en appel, mardi. La société avait até condamnée en première instance à 70 000 euros d'amende pour discrimination à l'égard de passagers handicapés. Les plaignants, trois handicapés en fauteuil roulant, s'étaient vu refuser l'embarquement dans un avion à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 12 janvier 2009, ainsi que les 9 et 19 novembre 2008.La compagnie assure appliquer la réglementation en vigeurLa compagnie de droit britannique avait affirmé se conformer aux réglementations européenne et britannique, évoquant des raisons de sécurité. Après sa condamnation le 13 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), applaudie par l'avocat des trois plaignants et de l'association des paralysés de France, la compagnie avait fait appel, assurant "appliquer la réglementation en vigueur".Il s'agissait alors du premier procès de ce genre devant un tribunal correctionnel pour la compagnie. Depuis, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 4 mai dernier à 5000 euros d'amende pour avoir débarqué une passagère handicapée au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur. Là encore, Easyjet a fait appel de cette décision.En juin, une agence de voyage avait été condamnée en référé à Marseille après que des sourds et malentendants s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la compagnie Hermès, filiale d'Air Méditerranée, pour la Turquie. L'agence avait annoncé son intention de faire appel.

04:42 Écrit par Telldani dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

05/11/2010

Six mois avec sursis pour avoir ébloui les pilotes avec un laser

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CARCASSONNE © L'Indépendant

"Je voulais m'amuser». Le témoignage de ce jeune de 21ans fait froid dans le dos. Hier, celui-ci comparaissait devant le tribunal correctionnel pour
mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité). A huit reprises, entre le 23 et le 27 août, il avait aveuglé les pilotes et leurs élèves du Service d'exploitation de formation aéronautique (Sefa), c'est-à-dire de l'école de pilotage de Salvaza. Les conséquences auraient pu être terribles. «L'éblouissement des pilotes durait une bonne minute et ils ont été obligés de changer de cap à plusieurs


reprises», rappelle la juge, Noëlle Asselain. D'autant que les lasers suivaient les avions pendant la délicate phase de l'atterrissage.
«Cela provoquait chez les pilotes le même éblouissement que quand on croise une voiture qui a les pleins phares la nuit, souligne le responsable des pilotes.
Leurs capacités visuelles étaient altérées. Et s'ils venaient à les perdre, ils ne pourraient plus piloter».

30 euros le laser


Le jeune homme a précisé s'être procuré le stylo laser sur internet, pour 30 .
«J'étais à la fenêtre de ma chambre, un soir, quand un avion est passé, raconte-t-il.
Je l'ai visé pour voir la portée du laser. C'était un jeu. Je visais le dessous des avions et pas le cockpit. C'est la police qui m'a appris les risques que cela présentait pour les pilotes». Et son avocat de plaider:
«Il ignorait que le faisceau du laser s'élargissait et pouvait gêner les pilotes». Après la plainte déposée par le Sefa, un avion avait été mobilisé pour repérer d'où venaient les lasers. Mais son pilote avait lui aussi été aveuglé! Finalement, l'auteur des faits avait été interpellé le lendemain. «
Votre père qui travaille dans l'aéronautique vous avait mis en garde sur les dangers de ce laser», observe la juge.
«Oui» répond le jeune, visiblement très embêté par l'ampleur qu'a pris son jeu.
«Même s'il n'avait pas conscience du danger, il y avait la volonté de perturber les vols», a précisé le procureur, requérant huit mois de prison avec sursis. Finalement, c'est à une peine de 6mois de prison avec sursis qu'a été condamné le jeune Carcassonnais. Cette peine ne figurera pas sur son casier judiciaire, afin de ne pas nuire à son parcours professionnel

08:19 Écrit par Telldani dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)

31/10/2010

Narbonne : un, ou plusieurs procès à l’OPH ?

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AUDE © Jérôme Lehuby
Chiffres à l’appui, Jean Fabre, le président de l’OPH a repris les principaux points du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, pour fustiger la gestion de Michel Moynier et de son directeur Jean-Luc Montès. Il s’interroge sur l’opportunité de poursuivre l’ancien maire.
C’est un lourd héritage qui va plomber l’Office pour les deux ans à venir, tel est le message qu’a souhaité faire passer Jean Fabre hier. Face à une programmation ambitieuse, affichée dès la campagne électorale de Jacques Bascou, le président de l’Office Public de l’Habitat a passé des nuits blanches à tenter de faire correspondre des lignes comptables. « On ne peut effacer des décennies d’erreur pour réhabiliter un parc dans un état désastreux. » Aujourd’hui il se retrouve avec « 300 logements sans chauffage », car, affirme l’élu, « Michel Moynier ne s’intéresse


pas au logement social. Son discours consiste à affirmer que seul Narbonne a assumé cette charge, car aucun village n’a voulu faire d’efforts, mais il oublie de dire que c’était la compétence de l’agglo depuis 2006 et que le président de l’agglo c’était lui ! »
Dans une liste en forme de litanie (voir ci-dessous) il a égrené les exemples de mauvaise gestion, les échecs des opérations, pour en venir au constat : le désastre de la gestion de l’Office. Trois personnes sont selon lui responsables : Michel Moynier, président de l’Office et maire, Jean-Luc Montès directeur et Patrice Millet, conseiller financier. Ce dernier, à qui Serge Abad décoche une flèche au passage : « on peut se poser des questions sur ses émoluments et sur le cumul des fonctions. Car il a quitté Narbonne en septembre 2008 pour Nice, tout en continuant à toucher des émoluments en tant que conseiller financier. Je lui ai demandé des justificatifs laissés sans réponse à ce jour. » Jean-Luc Montès, lui, devra répondre « de son comportement sur l’année 2007. Et également sur l’année 2009 et les 600 000 euros de marchés publics passés en dehors des règles de mise en concurrence des entreprises ». Peu importe s’il a été remplacé dès septembre 2009 par son adjoint, parti depuis en retraite anticipée. Sur l’année 2009, Jean Fabre souligne qu’il ne peut être tenu pour responsable car un nouveau décret fixant le statut des directeurs d’Office renforce les pouvoirs des directeurs et les fait endosser seul l’entière responsabilité. De même, « les administrateurs ont été abusés par une présentation masquant la réalité » Jean Fabre conclut sur ce chapitre : « la plainte au pénal contre Jean-Luc Montès est entre les mains de l’avocat de l’office. Nous ne savons pas encore si nous allons assigner Michel Moynier ». De ce procès, le président attend des retombées évidentes : « des dommages et intérêts pour l’Office et bien sûr, une moralisation de la vie publique, et la prise de conscience aussi bien en interne qu’à l’extérieur ». Pas sûr qu’un procès et ses retombées n’apaisent les nuits blanches...


Opération Anru : deux ans de retard et un coût doublé

L’opération Anru, portant sur la réhabilitation de 149 logements et la réalisation de 61 logements détruits et reconstruits, a pris deux ans de retard, « à cause d’un manque de pilotage car la ville n’a pas assuré la maîtrise d’œuvre, la mise en place d’une gestion urbaine de proximité n’a pas vu le jour. L’Office a dû pallier les carences de la ville pour monter le dossier. L’absence complète de programmation a été soulignée par le chargé de mission Anru, l’architecte Toniella, et pointée par la CRC. »
Au final l’enveloppe financière a doublé passant de 3,2 millions d’euros à 6,5 millions d’euros. Déficit comblé par Grand Narbonne : 2,2 M, la Ville : 1,8 M, le département : 500 000 €, la Région 300 000 €; l’OPH 500 000 € et l’État.




Les allégations de Jean Fabre
Dégradation
- La situation financière de l’office se dégrade de 2005 à 2008, avec un résultat d’exploitation qui baisse de 68 % et un autofinancement négatif fin 2008 (moins 318 258 euros).
- Les loyers sont les plus bas de la région et les charges en constante hausse du fait de l’ancienneté du parc.
- Politique d’utilisation déficitaire des fonds propres.
- Mauvaise gestion du parc locatif entraînant un degré d’entretien très insuffisant.
- Aucun conseil de concertation locative.
Commission d’appel d’offres
- Graves manquements de fonctionnement de la commission, qui révèlent une mauvaise gestion des deniers publics, une absence de maîtrise des règles de l’achat public, pas de mises en jeu des règles de la concurrence entre les entreprises. Certaines entreprises sont les fournisseurs privilégiés. Cela révèle des pratiques illégales de localisme, qui traduisent l’absence de politique d’achat et de réflexion sur l’efficacité économique.
- Activité perturbée par des projets comme celui de la caserne de gendarmerie, dont l’étude a coûté 500 000 euros, ou les logements des infirmières, rue Rabelais, opérations qui auraient dû être portées par la commune

09:17 Écrit par Telldani dans Juridique | Lien permanent | Commentaires (0)